CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, de design graphique et d’impression proposées par 3R Création (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Une commande est considérée comme définitive dès la signature du devis ou lors de tout règlement total ou partiel (acompte).

Définitions : Au sens des présentes CGV, est qualifié de « Client Professionnel » tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est qualifié de « Client Non-Professionnel » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« Consommateur »), ainsi que toute personne morale, telle qu’une association, agissant en dehors du champ de son activité principale.

Article 2 — Présentation de l’entreprise

Les prestations sont proposées par l’entreprise individuelle 3R Création, domiciliée à [Ton adresse postale complète] et représentée par [mon nom et prénom]
L’entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : [Ton numéro SIREN à 9 chiffres]

Téléphone : [Ton numéro de téléphone]
E-mail : [Ton adresse e-mail]

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes (ci-après les « Services ») : la conception et le développement de sites internet sur mesure, la création de supports marketing et de communication (identité visuelle, affiches, flyers, cartes de visite, plaquettes, etc.), ainsi que la mise en fabrication et l’expédition des supports imprimés via un prestataire d’impression et de livraison tiers, livrés directement à l’adresse indiquée par le Client.

Le Prestataire agit, pour la partie fabrication et livraison des supports imprimés, en qualité d’intermédiaire commandant la prestation d’impression pour le compte du Client auprès de ce prestataire tiers, tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution globale de la commande, conformément à l’article 14.

Article 4 — Champ d’application

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également rendues accessibles au Client (notamment via un lien hypertexte) lors de l’émission de chaque devis.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale avec les Clients Professionnels. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client Non-Professionnel reçoit, avant toute commande, les informations relatives aux caractéristiques du Service, au prix, à la date de livraison et à l’existence ou non d’un droit de rétractation.

Article 5 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. La commande est réputée définitive à compter de l’acceptation écrite du devis (signature, bon pour accord, validation en ligne) et du versement de l’acompte prévu à l’article 7.

Pour les supports imprimés, la commande transmise au prestataire d’impression tiers n’est déclenchée qu’après validation du bon à tirer (BAT) par le Client, conformément à l’article 8.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.
La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix comprennent les prestations détaillées explicitement dans le devis validé par le Client (création de site web, design graphique, et/ou frais d’impression et de livraison).

Les tarifs d’impression inclus dans le devis sont calculés pour les caractéristiques techniques précises choisies par le Client (type de papier, format, finitions, quantités). Toute demande de modification de ces caractéristiques entraînera l’édition d’un nouveau devis.

Les tarifs de la maintenance web et la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) sont définis directement sur le devis. Ces forfaits couvrent exclusivement le maintien en condition opérationnelle du site (mises à jour, sauvegardes, sécurité). Toute demande de modification de contenu, de design ou d’ajout de fonctionnalités fera l’objet d’une facturation distincte selon la complexité de la demande.

Article 7 — Modalités de paiement

Pour tous les Clients (Professionnels et Non-Professionnels), le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

Un acompte de 40 % est exigé à la validation de la commande.
Le solde de 60 % est dû à la livraison finale (avant la mise en ligne du site web ou la commande des impressions).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les Clients Professionnels
Le délai de paiement des factures de solde est fixé à 30 jours à compter de la date de facturation. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.

Pour les Clients Non-Professionnels
Aucune pénalité de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce ne s’applique. Toutefois, à défaut de paiement du solde, le Prestataire pourra suspendre la livraison des supports ou la mise en ligne du site web jusqu’au complet paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 — Réalisation des prestations de création

Le Prestataire réalise les Services sur la base du brief, des éléments et des contenus fournis par le Client (textes, images, logo, charte graphique, accès techniques éventuels).
Le démarrage de la création n’intervient qu’après encaissement de l’acompte ET réception de l’intégralité de ces éléments nécessaires au projet.

Le Prestataire soumet une ou plusieurs propositions (maquettes, projet de site) que le Client valide ou commente dans les délais convenus.

Le devis précise le nombre de séries de retouches ou d’allers-retours inclus (par défaut 3). Au-delà, ou pour toute modification remettant en cause une étape préalablement validée, toute retouche supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Pour tout support destiné à l’impression, le Client valide formellement un bon à tirer (BAT) avant lancement en fabrication. Cette validation emporte acceptation du contenu, de la mise en page et des couleurs telles qu’affichées à l’écran, étant précisé que le rendu à l’impression peut légèrement varier de l’affichage écran (colorimétrie, calibrage), sans que cet écart ne puisse être considéré comme un défaut de conformité.

Toute erreur (orthographe, coordonnées, visuel) non signalée lors de la validation du BAT est de la seule responsabilité du Client ; les frais de réimpression consécutifs à une telle erreur restent à sa charge.

Article 9 — Fabrication et livraison des supports imprimés

La fabrication et l’expédition des supports imprimés commandés sont assurées par un prestataire tiers, directement à l’adresse de livraison communiquée par le Client. Les délais de fabrication et de livraison communiqués au Client sont ceux indiqués par ce prestataire tiers et ne sont donnés qu’à titre indicatif ; leur dépassement n’ouvre pas droit à annulation ou à indemnisation, sauf retard manifestement déraisonnable.

Pour les Clients Professionnels
Le transfert des risques (perte, avarie) s’opère dès la remise des supports au transporteur par le prestataire tiers.

Pour les Non-Professionnels
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des supports est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise et circonstanciée auprès du transporteur, et d’en informer le Prestataire dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, afin de permettre une réclamation auprès du prestataire tiers et, le cas échéant, une réimpression ou un remboursement.

Article 10 — Droit de rétractation (Client Non-Professionnel uniquement)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande conclue à distance, le Client Non-Professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. (Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels).

Exclusions légales applicables à l’activité du prestataire
Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Pour les impressions (produits sur-mesure) : Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cartes de visite, flyers, etc.). Toute commande ou validation de Bon à Tirer (BAT) pour ces supports est définitive.

Pour les prestations de création (design web/graphique) : Afin de ne pas retarder le projet, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de 14 jours. La signature du devis, le règlement de l’acompte et la transmission des éléments nécessaires au projet valent demande expresse du Client de démarrer la prestation immédiatement, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation alors que la prestation n’est pas intégralement achevée, il devra régler au Prestataire un montant proportionnel à la valeur du travail déjà réalisé jusqu’à la notification de sa rétractation. Si la prestation est intégralement achevée et livrée avant la fin du délai de 14 jours, le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès cet achèvement complet, conformément à l’article L. 221-28, 2° du même code.

En dehors de ces cas d’exclusion (par exemple, annulation avant le démarrage effectif des travaux), le Client souhaitant se rétracter en informe le Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Prestataire rembourse alors les sommes éventuellement versées dans un délai de quatorze jours suivant cette notification.

Article 11 — Garanties

Pour les supports imprimés livrés à un Clients Non-Professionnel
Ceux-ci bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au Client d’obtenir la réparation, le remplacement, ou le remboursement du support défectueux, sans frais.

Pour les supports imprimés livrés à Clients Professionnels
Seule s’applique la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Pour les prestations de création (sites web, supports graphiques)
Le Prestataire garantit leur conformité aux spécifications validées avec le Client lors du devis et des étapes de validation ; toute non-conformité signalée dans un délai de 15 jours suivant la livraison est corrigée sans frais par le Prestataire.

Article 12 — Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les contenus, informations, identifiants d’accès et validations nécessaires à l’exécution des Services, à valider les maquettes et bons à tirer avec attention, et à garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres éléments qu’il transmet au Prestataire.

Tout retard du Client dans ces obligations décale d’autant les délais d’exécution et de livraison.
En cas d’absence de réponse, de validation ou de fourniture des éléments de la part du Client pendant plus de 60 jours, le Prestataire se réserve le droit de clôturer le projet. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de la faculté pour le Client d’apporter la preuve d’un préjudice moindre et tout travail supplémentaire déjà accompli fera l’objet d’une facturation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Sites web

Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés spécifiquement pour lui (arborescence, contenus rédigés sur mesure, intégration graphique propre au projet), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Les éléments techniques sous-jacents (le CMS, les extensions/plugins, le thème, les librairies de code, les polices de caractères) restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Ils sont concédés au Client sous forme de licence d’utilisation.
Si le Prestataire utilise ses propres licences professionnelles pour construire le site, celles-ci sont liées à la souscription d’un contrat de maintenance par le Client. En l’absence de contrat de maintenance, le Prestataire désactivera ses clés de licence à la livraison du site. Le site restera totalement fonctionnel, mais le Client devra acquérir ses propres licences pour bénéficier des futures mises à jour de ces outils.

Le Client est le propriétaire et le souscripteur exclusif de son nom de domaine et de son hébergement. Le Prestataire n’agit qu’en tant que conseiller technique lors de l’installation. Le renouvellement financier de ces services incombe exclusivement au Client, qui demeure seul responsable en cas de perte du nom de domaine ou de coupure du site liée à un défaut de paiement auprès de son hébergeur.

Supports marketing et graphiques

À compter du complet paiement du prix, les droits d’exploitation sur les créations graphiques réalisées sur mesure sont cédés au Client selon les modalités suivantes :

Identité visuelle (Logos) : Sauf mention contraire sur le devis, les droits d’exploitation du logo sont cédés pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
Autres créations graphiques (affiches, flyers, mise en page, etc.) : Les droits sont cédés uniquement pour l’usage strictement prévu au devis. Toute réutilisation de ces créations pour un usage non prévu initialement (nouveau support, nouvelle campagne) fait l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la commande vis-à-vis du Client, y compris pour la partie fabrication et livraison confiée au prestataire d’impression tiers. Le Prestataire se réserve la faculté d’exercer un recours contre ce dernier en cas de défaillance de sa part.

Pour les Client Professionnel
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et est plafonnée au montant HT payé par le client au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image).

Pour les Client Non-Professionnel
Cette limitation de responsabilité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales prévues à l’article 11, qui ne peuvent être exclues ou limitées.

Article 15 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes.
Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées par le Prestataire, et transmises au prestataire d’impression tiers dans la stricte mesure nécessaire à la fabrication et à la livraison des supports, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’effacement et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits sont exerçable sur simple demande adressée par e-mail à : [mail de contact]

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris lorsque celui-ci affecte directement le prestataire d’impression et de livraison tiers.
Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat ou la commande en cours de plein droit.

Sont considérés comme des manquements graves justifiant la résiliation, notamment mais non exclusivement :

Le défaut ou le refus de paiement d’une facture à son échéance.
L’absence de collaboration du Client rendant impossible l’exécution de la prestation.
Tout comportement abusif, injurieux ou contraire au principe de bonne foi rompant la relation de confiance nécessaire à la réalisation du projet.

Cette résiliation s’entend sans préjudice de toute indemnisation, pénalités de retard, ou dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre. En cas de résiliation aux torts du Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de la faculté pour le Client d’apporter la preuve d’un préjudice moindre, et le Prestataire restera l’unique propriétaire des créations non intégralement réglées.

Article 18 — Médiation de la consommation (Client Non-Professionnel)

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]

[Coordonnées et site internet].

Cette voie de médiation n’est pas ouverte au Client Professionnel.

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

Client Professionnel
Les présentes CGV sont soumises au droit français ; tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Manosque, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Client Non-Professionnel
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, le Client peut saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de livraison effective du Service.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Document mis à jour le : [DATE]